Lexique de l'immobilier

Dernière modification le 3 mai 2021

Notre objectif et de vous permettre de trouver les clés pour solutionner vos problématiques immobilières. Pour mieux comprendre vos interlocuteurs professionnels de l'immobilier, nous mettons à votre disposition un lexique qui sera enrichi régulièrement. Vous pouvez également consulter nos articles de blog qui vous apporteront des réponses plus détaillées.

Acte authentique : Signé par un officier public (comme un notaire), l’acte authentique vient acter la vente ou la location d’un bien immobilier. Cette forme d’acte a une date certaine faisant foi, une force probante définissant exactement ce sur quoi porte le contrat et une force exécutoire garantissant les parties de la bonne exécution des devoirs de l’autre partie.

Acte sous seing privé : Écrit actant le règlement d’une situation contractuelle (vente, location, etc.) rédigé et signé par les parties sans intervention d’un officier ministériel. Plus flexible que l’acte authentique, il est néanmoins source de contestations car sa valeur juridique est moindre.

Administrateur de bien : Il est en charge de la gestion d’un ou plusieurs biens immobiliers appartenant à un particulier ou à une société.

Apport personnel : Somme d’argent qu’un emprunteur peut apporter tout de suite sans avoir recours à un financement. Généralement l’apport personnel est issu de l’épargne, de placements, d’une donation ou d’un héritage. Plus l’apport personnel est important, moins il est nécessaire d’emprunter. C’est également un levier de négociation des taux auprès des banques.

Assemblée générale de copropriété : Regroupement de copropriétaires. Elle doit se tenir une fois par an minimum et a pour but de décider (par votes) des orientations à donner à la copropriété (travaux, sécurité, entretien, etc.).

Bail : Contrat de location entre deux parties. L’un s’engage au paiement d’un loyer et l’autre à la mise à disposition d’un bien immobilier.

Bail commercial : Contrat de location d’un bien dans lequel est exercé une activité commerciale, industrielle ou artisanale.

Bail dérogatoire : Contrat de location d’un bien dans lequel est exercé une activité commerciale, industrielle ou artisanale. Cependant, a la différence du bail commercial, il porte sur une durée courte (3 ans maximum). L’intérêt pour le bailleur est de considérer ce bail comme une période d’essai. Cette période laisse le temps au locataire de constater l’intérêt de l’emplacement par exemple.

Bail d’habitation : Contrat de location entre deux parties portant sur un bien d’habitation.

Bail notarié : Contrat de location rédigé et signé par un notaire. Ceci en fait un acte authentique. Consultez notre article sur le bail notarié.

Bail professionnel : Contrat de location d’un bien qui n’héberge pas d’activité commerciale, artisanale, industrielle ou agricole. Ce type de bail s’adresse généralement aux professions libérales mais pas que. On voit aussi ce genre de contrat pour des professions de consultants ou de conseiller en gestion par exemple.

Bail rural : Contrat de location entre un propriétaire terrien et un agriculteur qui exploitera les terres.

Bailleur : En immobilier, il s’agit la plupart du temps d’un propriétaire qui donne un bail à un locataire moyennant un loyer.

Cadastre : Institué au XIXème siècle sous Napoléon, il s’agit d’un registre faisant apparaitre clairement le découpage des propriétés de chaque communes. C’est sur cette base que sont calculées les taxes foncières.

Caution : Personne s’engageant auprès d’un créancier pour le compte d’un débiteur. En cas de défaillance, la caution peut être ordonnée à payer pour le débiteur. On retrouve cette notion notamment lors de la location d’un bien ou d’un crédit.

Charges de copropriété : Dépenses faites par la copropriété dans le but d’assurer le fonctionnement et l’entretien de celle-ci. Les charges de copropriété sont votées lors de l’Assemblée générale de copropriété et sont dues par l’ensemble des copropriétaires dans le cadre d’un effort commun.

Compromis de vente : Contrat conclu entre l’acheteur et l’acquéreur d’un bien immobilier. Cette étape fixe les règles de la vente sans possibilité de rétractation (sauf clauses spécifiques) : prix et conditions. A ce moment, l’acquéreur doit verser le dépôt de garantie du bien qui est compris entre 5% et 10% du prix de vente. L’acte authentique viendra rendre la vente effective.

Conditions suspensives : Elles sont inclues au compromis de vente. Ces conditions, si elles ne sont pas remplis, rendent le compromis et donc la vente caduque. La plus répandue est la condition suspensive d’obtention de financement.

Copropriétaire : Personne possédant une quote-part des parties communes dans un immeuble en copropriété.

Copropriété : Immeuble ou groupe d’immeubles dont la propriété est divisée entre plusieurs copropriétaires. En devenant propriétaire dans un de ses immeuble, la propriété des parties communes est partagée.

Débours : Dépenses avancées par un officier ministériel ou un avocat et qui ne sont pas compris dans les honoraires du professionnel.

Démembrement : Partage d’un bien immobilier en deux parties : usufruit et nue-propriété.

Diagnostics immobiliers : Étude précisant la qualité d’un bien immobilier (d’habitation ou non) selon plusieurs critères : performance énergétique, électricité, amiante, etc. Les diagnostics sont obligatoires dans le cadre d’une vente ou d’une location et doivent être réalisés par un diagnostiqueur certifié.

Donation : Transmission de son vivant d’un bien immobilier, mobilier ou d’une somme d’argent. Cette transmission permet de profiter d’avantages fiscaux jusqu’à une certaine limite.

Droit de préemption : Droit légal qui permet à des personnes privées ou publiques de se porter acquéreur d’un bien en priorité sur toute autre personne. C’est le cas du locataire d’un bien mis en vente et d’une commune lors d’une vente sur son sol par exemple.

État des lieux : Descriptif faisant l’inventaire des choses présentes dans le bien et de l’état général de ce bien au moment de l’entrée d’un locataire. Ce descriptif sera comparé à celui réalisé à la sortie du locataire pour constater d’éventuelles dégradations.

Expropriation : Action d’une personne publique qui permet de contraindre un particulier ou une personne morale à la cession d’un bien. Ceci se faisant moyennant une indemnité. Généralement, une expropriation a pour but la réalisation d’ouvrages publics (infrastructures, logements sociaux, etc.).

Frais de notaire : Sommes demandées par le notaire afin de réaliser une prestation. Ceci englobe plusieurs postes : les émoluments du notaire, les débours, les droits d’enregistrement, les taxes, etc. En fonction de la prestation, ils seront réglementés ou non.

Gestion locative : Ensemble des tâches nécessaires à l’administration d’un bien immobilier destiné à la location (commercialisation, visites, encaissement de loyers, contentieux, etc.). La gestion locative peut être directement par le propriétaire ou par un professionnel, le plus souvent une agence immobilière ou un notaire.

Honoraires : Rémunération des professions libérales.

Hypothèque : Acte notarié par lequel un propriétaire remet son bien en garantie à un créancier. En cas de défaillance, ce bien pourra être saisi.

Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) : Impôt ayant remplacé l’Impôt de Solidarité sur le Fortune (ISF). Sont concernés par cet impôt toutes les personnes physiques détenant un patrimoine immobilier nette d’une valeur excédant 1,3 millions d’euros au 1er janvier.

 

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Indivision : Plusieurs personnes sont propriétaires d’un même bien immobilier, chacun à hauteur de sa quote-part. L’indivision résulte le plus souvent d’une succession, d’un divorce ou d’une donation.

Locataire : En immobilier, il s’agit de la personne prenant à bail un bien. Elle aura la jouissance du bien moyennant le versement d’un loyer au propriétaire.

Location meublée : Location d’un bien d’habitation avec du mobilier. La durée d’une location meublée est d’un an.

Location vide : Location d’un bien immobilier sans mobilier. La durée d’une location vide est de trois ans.

Location saisonnière : Location d’un bien immobilier pour une durée courte (maximum de quatre-vingt-dix jours consécutifs) et non renouvelable.

Lot de copropriété : Un immeuble est découpé en parties privatives et parties communes. En devenant propriétaire, on fait l’acquisition d’une ou plusieurs parties privatives et d’une quote-part des parties communes. Ce sont les lots de copropriété.

Loyer : Somme due par un locataire à un bailleur en contrepartie de la jouissance d’un bien immobilier. Consultez notre article sur les recours en cas d’impayés de loyers.

Main levée : Acte juridique mettant fin à une prise de garantie (nantissement, hypothèque).

Marchand de biens : Personne dont l’activité est d’acheter des biens immobiliers, éventuellement d’y réaliser des travaux, et de les revendre en réalisant une plus-value.

Mise en demeure : Courrier formel d’information à un débiteur précisant que le délai de pour remplir son obligation est dépassé (paiement d’un loyer par exemple). Si ce courrier reste sans effet, le créancier a la possibilité de saisir un tribunal.

Mitoyenneté : On parle de mitoyenneté lorsqu’un mur commun sépare deux biens immobiliers.

Nantissement : Garantie prise sur un actif mobilier (fonds de commerce, parts sociales de société, etc.). On parle de nantissement dans le cadre d’un financement par exemple.

Nue-propriété : Dans le cadre d’un démembrement, cela correspond à la partie détenue par une personne qui peut en disposer comme bon lui semble.

Parties communes : Parties d’un immeuble accessibles à tous les copropriétaires (ascenseurs, escaliers, couloirs). A noter que chaque copropriétaire en détient une quote-part qui déterminera le montant de participation à l’entretien et aux améliorations.

Parties privatives : Parties d’un immeuble qui sont réservées à l’usage exclusif d’un copropriétaire en particulier (comme un appartement).

Permis de construire : Autorisation de construire un bien délivrée par une mairie. Sont conditionnés à l’obtention d’un permis de construire toutes les nouvelles constructions de plus de 20m2 même sans fondation. Cela peut également concerner les travaux d’extension d’un bien existant ou de changement de destination.

Plan local d’urbanisme : Ensemble de documents précisant l’aménagement général d’une commune. On y trouve donc un ensemble de règles régissant les formes que doivent prendre les constructions, les zones constructibles ou non, etc.

Promesse de vente : Contrat par lequel un propriétaire s’engage à vendre son bien immobilier à un potentiel acquéreur à un prix donné. Le futur acquéreur a donc une option sur le bien dans un laps de temps limité (entre deux et trois mois). Pendant cette période, le propriétaire ne peut plus renoncer à la vente ou proposer son bien à un autre potentiel acquéreur.

Quittance : Document écrit et détaillé attestant que les loyers d’un bien ont bien été payés. Il est remis par le propriétaire à ses locataires sur demande de ces derniers.

Règlement de copropriété : Document écrit précisant les règle de fonctionnement d’une copropriété. Chaque modification doit faire l’objet d’un vote des copropriétaires.

Rente immobilière : Revenu tiré d’un bien immobilier

Revenus fonciers : Revenus issus de la location d’un bien immobilier vide. Ces revenus sont à déclarer dans la déclaration de revenus.

Saisie immobilière : Action d’un huissier mandaté qui prend possession d’un patrimoine immobilier afin de le remettre à la justice. Ceci vise à rembourser un ou plusieurs créanciers.

Servitude : Contrainte imposer au propriétaire d’un bien immobilier au profit d’un autre propriétaire. Cela peut correspondre par exemple à un droit de passage sur un terrain privé afin d’accéder à un autre terrain.

Société Civile Immobilière (SCI) : Mode de détention d’un ou plusieurs biens immobiliers en société. Ceci permet de faire l’acquisition de biens à plusieurs en profitant de certains avantages. Consultez notre article sur les avantages de la SCI.

Succession : Transmission d’un patrimoine mobilier et immobilier d’une personne décédée à une ou plusieurs personnes vivantes.

Syndic de copropriété : Personne physique ou morale visant à représenter l’ensemble des copropriétaire d’un immeuble. Son rôle est de faire respecter le règlement de copropriété et de se charger des tâches administratives, de l’entretien et de la gestion financière de l’immeuble.

Taxe d’habitation : Impôt local fixé selon plusieurs critères du logement et de la situation personnelle de l’occupant au 1er janvier de chaque année. Cet impôt concerne les résidences principales et secondaires.

Taxe foncière : Impôt local fixé selon plusieurs critères du bien immobilier et de la commune. Cet impôt s’adresse à tous les propriétaires de biens immobiliers au 1er janvier de chaque année.

Titre exécutoire : Acte juridique permettant d’obtenir l’exécution forcée de ses droits.

Usufruit : Dans le cadre d’un démembrement, cela correspond à la partie détenue par une personne peut en jouir et en recevoir les fruits (loyers).

Vente en l’État de Futur Achèvement (VEFA) : Acquisition d’un bien immobilier sur plans et donc pas encore achevé ou en prévision de construction.

Viager : Vente d’un bien immobilier mais le vendeur conserve un droit d’usage et d’habitation. Cette vente se fait à un prix déduit de la valeur d’occupation. En contrepartie, l’acquéreur verse une rente viagère au vendeur jusqu’au décès de ce dernier.

Vice caché : Défaut caché par le vendeur et constaté par l’acquéreur d’un bien immobilier après la vente. Ce défaut doit réduire l’usage du bien ou le rendre inutilisable pour ce à quoi il se destinait.