Faire rédiger un bail par un notaire, quels sont les avantages ?

Mise en ligne le 3 mai 2021

Le bail notarié, les avantages

Vous hésitez à faire rédiger un bail par un notaire ? Nous allons vous présenter les avantages d’avoir recours à ce conseiller. Que vous soyez bailleur ou locataire vous constaterez que cela a une utilité pour tous : laissez-vous convaincre de l’intérêt du bail notarié !

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Le bail notarié, c’est quoi ?

Un bail notarié, par opposition à un bail sous-seing privé (contrat entre particuliers), est un contrat de location rédigé par un notaire et signé chez lui. Il devient donc un acte authentique. Cette différence est primordiale. Cela lui confère une « date certaine et une force probante ».

Lors de la signature du bail notarié par toutes les parties, il devient un acte exécutoire. Le propriétaire peut donc obtenir l’exécution forcée des obligations du locataire sans attendre une décision de justice. En cas de défaillance, le bailleur pourra saisir un huissier afin de mettre en place une procédure. Cela peut être le cas dans le cadre d’impayés de loyers par exemple. Le propriétaire se prémunit également contre le risque de mauvaise rédaction d’un contrat de location. Ce manquement peut avoir des conséquences lourdes, aussi bien civiles que pénales.

Le coût d’un bail notarié est encadré par la loi. Il ne peut pas dépasser un demi-loyer à partager entre le loueur et le locataire.

Encore peu usité et connu, le bail notarié est pourtant une sécurité pour tous, bailleur comme locataire.

Le bail notarié, un intérêt aussi pour le locataire

Vous l’aurez compris, le contrat de location rédigé par un notaire est une protection pour le propriétaire. Mais qu’en est-il pour le locataire ?

Le notaire, en signant l’acte, devient partie prenante. Au-delà de signer aussi ce document, il exerce son rôle de conseil auprès de chaque partie. Technicien du droit, il connait la complexité et les évolutions législatives. Il ne manquera donc pas de vérifier que le propriétaire respecte la législation sous tous les aspects (plomb et amiante, salubrité), surface habitable, encadrement des loyers, etc.). Si besoin, il lui précisera ses obligations.

Autre utilité du bail notarié, il permet au locataire d’être sûr que les loyers déjà versés et ceux à venir seront exactes et incontestables.

En revanche, l’intervention d’un notaire n’induit pas de démarches plus compliquées pour donner congés. Il vous suffira d’en avertir le propriétaire par recommandé avec accusé de réception en respectant le délai de préavis fixé dans le contrat.

Si vous êtes locataire ou futur locataire, il ne sera pas difficile de convaincre votre bailleur de l’intérêt du bail notarié ! Voici quelques notaires qui pourront vous accompagner.

Quels sont les différents baux notariés ?

Un professionnel peut intervenir pour différents types de baux notariés :

Aussi bien dans un cadre professionnel que particulier votre interlocuteur saura vous accompagner. En revanche, les protections sont les mêmes dans tous les cas. Néanmoins, dans certains cas de baux commerciaux, le recours à un notaire est obligatoire :

  • Les débits de boissons
  • Les locaux d’entreposage des boissons du débitant
  • Les locations de plus de douze ans.

Enfin, le coût d’un bail commercial notarié ne fait pas l’objet d’un encadrement législatif. Ici, les honoraires sont libres.

Nous espérons avoir réussi à vous convaincre de l’intérêt du bail notarié. Il représente la meilleure protection en matière de location pour un bailleur et un locataire. Il est surtout la meilleure prévention contre tout litige. Le coût du bail notarié reste relativement faible face aux avantages qu’il procure à chaque partie et est applicable à différents types de baux. Alors n’attendez plus !

NB : Un avocat est également apte à vous conseiller sur ces sujets. Cependant, il ne sera pas habilité à vous fournir un acte exécutoire. Son rôle sera de conseiller les parties et de rappeler à chacun ses devoirs et obligations.