Conditions générales d'utilisation

 

Date d’entrée en vigueur : 15/03/2021

Les présentes CGU sont destinées aux Utilisateurs des services IMOKO, tels que définis ci-dessous. Elles sont destinées à la version des services IMOKO déployée à la date d’entrée en vigueur des présentes conditions générales.

Pour les professionnels, vous pouvez accéder aux conditions générales de vente de nos services et à toutes nos informations en suivant lien suivant : Conditions Générales de Vente.

 

1.     OBJET

Le site www.imoko.fr (ci-après : le « Site ») est une plateforme de mise en relation entre des clients (ci-après : les « Clients ») et des professionnels de l’immobilier (ci-après, les « Professionnels » et désignés ensemble avec les Clients : les « Utilisateurs »).

IMOKO est une plateforme de mise en relation entre les Clients et les Professionnels.

IMOKO permet en outre la prise de rendez-vous entre le Client et le Professionnel.

IMOKO est un service qui permet au Professionnel de collecter les pièces nécessaires à l’accomplissement de la mission confiée par le Client (ci-après ensemble : les « Services »).

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation des Services proposés sur le Site ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre.

Elles sont accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en bas de page du Site.

Elles peuvent être complétées le cas échéant par des conditions d’utilisation particulières à certains Services, lesquelles complètent les présentes conditions générales et, en cas de contradiction, prévalent sur ces dernières.

 

2.     EXPLOITANT DU SITE ET DES SERVICES, CONTACT

Le Site et les Services sont exploités par la société IMOKO, société par action simplifiée au capital social de 1.000 euros dont le siège social se situe au 95 Chemin des Caucours - 06800 CAGNES-SUR-MER et immatriculée auprès du Registre du Commerce et des Sociétés d’ANTIBES sous le numéro 895 173 003 (ci-après : « Imoko »).

Imoko peut être contactée aux coordonnées suivantes, notamment pour toute réclamation :

Adresse postale : 95 Chemin des Caucours - 06800 CAGNES-SUR-MER

Téléphone : 07 56 99 00 39

Adresse électronique : contact@imoko.fr

 

3.     ACCÈS AU SITE ET AUX SERVICES

  3.1  Capacité juridique

Le Site et les Services sont accessibles :

  • A toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes conditions générales. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder au Site et aux Services qu’avec l’accord de son représentant légal.
  • A toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.
  3.2  Site et Services réservés aux Clients particuliers

Le Site et les Services s’adressent exclusivement aux Clients particuliers, également lorsqu’ils interviennent par l’intermédiaire d’une Société Civile Immobilière dont ils sont le représentant légal. Ils ne sont pas destinés aux professionnels, autres que les SCI, entendu comme toutes personnes physiques ou morales exerçant une activité rémunérée de façon non occasionnelle dans tous les secteurs d’activité de l’industrie et du commerce.

 

4.     ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

  4.1  

L’acceptation des présentes conditions générales par les Utilisateurs qui s’inscrivent sur le Site est matérialisée par une case à cocher dans le formulaire d’inscription.

S’agissant des Utilisateurs non-inscrits sur le Site, leur navigation sur ce-dernier entraîne leur acceptation des présentes conditions générales, sans restriction ni réserve.

  4.2  

L’acceptation des présentes conditions générales ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. L’Utilisateur qui n’accepte pas d’être lié par les présentes conditions générales ne doit pas accéder au Site ni utiliser les Services.

 

5.     INSCRIPTION SUR LE SITE

  5.1  

L’utilisation des Services nécessite que l’Utilisateur s’inscrive sur le Site, en remplissant le formulaire prévu à cet effet. L’Utilisateur doit fournir l’ensemble des informations marquées comme obligatoires. Toute inscription incomplète ne sera pas validée.

Lors de son inscription, l’Utilisateur doit indiquer s’il souhaite avoir le statut de Professionnel ou de Client.

L’inscription entraîne automatiquement l’ouverture d’un compte au nom de l’Utilisateur (ci-après : le « Profil »), lui donnant accès à un espace personnel (ci-après : l’« Espace Personnel ») qui lui permet de gérer son utilisation des Services sous une forme et selon les moyens techniques qu’Imoko juge les plus appropriés pour rendre lesdits Services.

L’Utilisateur garantit que toutes les informations qu’il donne dans le formulaire d’inscription sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur.

Il s’engage à mettre à jour ces informations dans son Espace Personnel en cas de modifications, afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés.

L’Utilisateur est informé et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son Profil valent preuve de son identité. Les informations saisies par l’Utilisateur l’engagent dès leur validation.

  5.2  

L’Utilisateur peut accéder à tout moment à son Espace Personnel après s’être identifié à l’aide de son identifiant de connexion ainsi que de son mot de passe.

L’Utilisateur s’engage à utiliser personnellement les Services et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité.

Il est pareillement responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe, tout accès au Site à l’aide de ces derniers étant réputée effectuée par l’Utilisateur. Celui-ci doit immédiatement contacter Imoko aux coordonnées mentionnées à l’article 2 des présentes s’il remarque que son Profil a été utilisé à son insu. Il reconnaît à Imoko le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.

 

6.     DESCRIPTION DES SERVICES

L’Utilisateur a accès aux Services qui suivent, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques que Imoko juge les plus appropriés.

  6.1  Services à destination du Professionnel
    6.1.1  Prise de rendez-vous

Par l’intermédiaire de son Espace Personnel, le Professionnel peut convenir d’un rendez-vous avec le Client.

    6.1.2  Collecte des pièces du Client

Par l’intermédiaire de son Espace personnel, le Professionnel peut récupérer l’ensemble des pièces collectées par le Site pour le compte du Professionnel afin de pouvoir réaliser la mission éventuellement confiée par le Client.

    6.1.3  Stockage des pièces du Client

Le Professionnel bénéficie du stockage sur le Site des pièces collectées auprès du Client et répondant aux besoins dudit Professionnel pour l’exécution de sa mission.

    6.1.4  Etat d’avancement du dossier

Par l’intermédiaire de son Espace Personnel, le Professionnel peut consulter l’état d’avancement du dossier et de la collecte de pièces auprès du Client.

    6.1.6  Transmission des pièces collectées

Une fois l’ensemble des pièces collectées auprès du Client, celles-ci sont transmises par l’intermédiaire du Site au Professionnel.

  6.2  Services à destination du Client
    6.2.1  Mise en relation avec le Professionnel

Par l’intermédiaire du Site, le Client bénéficie d’une mise en relation avec un ou plusieurs Professionnel afin d’éventuellement leur confier une mission.

    6.2.2  Edition d’une liste des pièces à fournir

Par l’intermédiaire de son Espace Personnel, le Client a accès à une liste détaillée des pièces qu’il peut fournir afin de permettre au Professionnel de réaliser l’étude où la mission qui lui aura confié.

    6.2.3  Collecte et stockage des pièces à transmettre au Professionnel

Par l’intermédiaire de son Espace Personnel, le Client transmet les pièces qui seront collectées et stockées par le Site et ensuite transmises au Professionnel.

  6.3  Autres Services

Imoko se réserve la possibilité de proposer tout autre Service qu’elle jugera utile, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques qu’elle estimera les plus appropriés pour rendre lesdits Services.

 

7.     RENONCIATION EXPRESSE AU DROIT DE RÉTRACTATION

Les Utilisateurs sont informés qu’un droit de rétractation s’applique en principe aux contrats de prestations de services conclus à distance entre un professionnel et un consommateur, ce droit étant à exercer dans les quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat.

Ils sont toutefois expressément informés et acceptent que les Services leurs sont fournis dès leur inscription et sont ainsi pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation visé ci-dessus. En conséquence, ils renoncent expressément à leur droit de rétractation, qui ne pourra donc pas être exercé, conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation.

Cette renonciation ne concerne pas le droit de rétractation dont pourrait bénéficier l’Utilisateur au titre de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 dite « Loi Hoguet », concernant la vente d’un bien immobilier.

 

8.     CONVENTION DE PREUVE

L’Utilisateur reconnaît et accepte expressément :

  (i)  
que les données recueillies sur le Site et les équipements informatiques de Imoko font foi de la réalité des opérations intervenues dans le cadre des présentes,
  (ii)  
que ces données constituent le principal mode de preuve admis entre les parties, notamment pour le calcul des sommes dues à Imoko.

L’Utilisateur peut accéder à ces données dans son Espace Personnel.

 

9.     OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR

Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, l’Utilisateur s’engage à respecter les obligations qui suivent.

  9.1  

Le Professionnel s’engage à fournir des informations exactes au Client. En outre, il s’engage à ne pas contourner la plateforme dans le cadre des Services afin de ne pas avoir à la rémunérer.

  9.2  

Le Client s’engage à transmettre des pièces exactes au Site afin que le Professionnel puisse en réaliser l’étude et/ou la collecte.

  9.3  

L’Utilisateur s’engage, dans son usage des Services, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public.

Il est seul responsable du bon accomplissement de toutes les formalités notamment administratives, fiscales et/ou sociales et de tous les paiements de cotisations, taxes ou impôts de toutes natures qui lui incombent le cas échéant en relation avec son utilisation des Services.

La responsabilité d’Imoko ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.

  9.4  

L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance sur le Site des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, de l’ensemble des Services. Il est seul responsable de son utilisation des Services et notamment des relations qu’il pourra nouer avec les autres Utilisateurs et des informations qu’il leur communiquera dans le cadre des Services. Il lui appartient d’exercer la prudence et le discernement appropriés dans ces relations et communications. L’Utilisateur s’engage en outre, dans ses échanges avec les autres Utilisateurs, à respecter les règles usuelles de politesse et de courtoisie.

  9.5  

L’Utilisateur s’engage à faire un usage strictement personnel des Services, ou par l’intermédiaire d’une SCI dont il est le représentant légal. Il s’interdit en conséquence de céder, concéder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre des présentes à un tiers, de quelque manière que ce soit.

  9.6  

L’Utilisateur s’engage à fournir à Imoko toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des Services. Plus généralement l’Utilisateur s’engage à coopérer activement avec Imoko en vue de la bonne exécution des présentes.

  9.7  

L’Utilisateur est seul responsable des contenus de toute nature (rédactionnels, graphiques, audios, audiovisuels ou autres, en ce compris la dénomination et/ou l’image éventuellement choisies par l’Utilisateur pour l’identifier sur le Site) qu’il diffuse dans le cadre des Services (ci-après désignés : les « Contenus»).

Il garantit à Imoko qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires à la diffusion de ces Contenus.

Il s’engage à ce que lesdits Contenus soient licites, ne portent pas atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers, n’enfreignent aucune disposition législative ou règlementaire et plus généralement, ne soient aucunement susceptibles de mettre en jeu la responsabilité civile ou pénale de Imoko.

L’Utilisateur s’interdit ainsi de diffuser, notamment et sans que cette liste soit exhaustive :

  • des Contenus pornographiques, obscènes, indécents, choquants ou inadaptés à un public familial, diffamatoires, injurieux, violents, racistes, xénophobes ou révisionnistes,
  • des Contenus contrefaisants,
  • des Contenus attentatoires à l’image d’un tiers,
  • des Contenus mensongers, trompeurs ou proposant ou promouvant des activités illicites, frauduleuses ou trompeuses,
  • des Contenus nuisibles aux systèmes informatiques de tiers (tels que virus, vers, chevaux de Troie, etc.),
  • et plus généralement des Contenus susceptibles de porter atteinte aux droits de tiers ou d’être préjudiciables à des tiers, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit.
  9.8  

L’Utilisateur autorise expressément Imoko à faire usage de son image de profil, aux fins d’illustration sur le Site ou de promotion de celui-ci, par tout moyen et sur tout support, pour le monde entier, pour la durée de l’inscription de l’Utilisateur sur le Site. Cette autorisation est consentie à titre gratuit.

  9.9  

L’Utilisateur reconnaît que les Services lui offrent une solution supplémentaire, non alternative, de vendre ou acheter un bien immobilier et que cette solution ne saurait se substituer aux autres moyens dont l’Utilisateur peut disposer par ailleurs pour atteindre le même objectif.

  9.10  

L’Utilisateur doit prendre les mesures nécessaires pour sauvegarder par ses propres moyens les informations de son Espace Personnel qu’il juge nécessaires, dont aucune copie ne lui sera fournie.

  9.11  

L’Utilisateur est informé et accepte que la mise en œuvre des Services nécessite qu’il soit connecté à internet et que la qualité des Services dépend directement de cette connexion, dont il est seul responsable.

 

10.     GARANTIE DE L’UTILISATEUR

L’Utilisateur garantit Imoko contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques que Imoko pourrait subir du fait de la violation, par l’Utilisateur de l’une quelconque de ses obligations ou garanties aux termes des présentes conditions générales.

Il s’engage à indemniser Imoko de tout préjudice qu’elle subirait et à lui payer tous les frais, charges et/ou condamnations qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.

 

11.     COMPORTEMENTS PROHIBÉS

  11.1  

Il est strictement interdit d’utiliser les Services aux fins suivantes :

  • l’exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers,
  • l’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur,
  • l’intrusion dans le système informatique d’un tiers ou toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique d’un tiers, en violer l’intégrité ou la sécurité,
  • l’envoi d’emails non sollicités et/ou de prospection ou sollicitation commerciale,
  • les manipulations destinées à améliorer le référencement d’un site tiers,
  • l’utilisation du Site pour diffuser des informations ou liens redirigeant sur un site tiers,
  • l’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus,
  • et plus généralement toute pratique détournant les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.
  11.2  

Il est strictement interdit aux Utilisateurs de copier et/ou de détourner à leurs fins ou à celles de tiers le concept, les technologies, tout ou partie des données ou tout autre élément du Site de Imoko.

  11.3  

Sont également strictement interdits : (i) tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services, (ii) toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de Imoko, (iii) tous détournements des ressources système du Site, (iv) toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier, (v) toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification, (vi) tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux d’Imoko ou des usagers de son Site, et enfin plus généralement (vii) tout manquement aux présentes conditions générales.

  11.4  

Il est strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès aux Services ou au Site, ainsi qu’aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées.

 

12.     SANCTIONS DES MANQUEMENTS

En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur par un Utilisateur, Imoko se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :

  (i)  
Suspendre ou supprimer l’accès aux Services de l’Utilisateur, auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé,
  (ii)  
supprimer tout contenu mis en ligne sur le Site,
  (iii)  
publier sur le Site tout message d’information que Imoko jugera utile,
  (iv)  
avertir toute autorité concernée,
  (v)  
engager toute action judiciaire.

En cas de manquement de l’Utilisateur à une obligation essentielle découlant des présentes conditions générales, Imoko se réserve le droit de résoudre son accès à tout ou partie des Services, avec effet immédiat, par lettre ou email. La résolution prend effet de plein droit à la date d’envoi, par Imoko, de l’écrit adressé à l’Utilisateur en application de la présente clause. Elle entraîne automatiquement et sans mise en demeure préalable la suppression du Profil de l’Utilisateur, sans préjudice des autres conséquences éventuellement induites en application des présentes conditions générales.

Un tel manquement peut notamment être constitué lorsque le Client ne se rend pas à des visites confirmées de Biens immobiliers, ou lorsque le Professionnel donne des informations faussées sur son Bien immobilier.

 

13.     RESPONSABILITÉ ET GARANTIE DE IMOKO

  13.1  

Imoko s’engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que les Utilisateurs reconnaissent et acceptent expressément.

  13.2  

Imoko ne peut être tenue pour responsable des Contenus dont elle n’effectue pas la modération, et dont les auteurs sont des tiers, toute réclamation éventuelle devant être dirigée en premier lieu vers l’auteur des Contenus en question.

Les Contenus préjudiciables à un tiers peuvent faire l’objet d’une notification à Imoko selon les modalités prévues par l’article 6 I 5 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, Imoko se réservant de prendre les mesures décrites à l’article « Sanction des manquements ».

  13.3  

Imoko intervient en qualité d’intermédiaire en ce qu’elle met à la disposition des Professionnels et des Clients des outils et moyens techniques leur permettant d’entrer en relation aux fins de missions confiées par le Client au Professionnel. Sa responsabilité se limite à la fourniture de ces moyens, tels que décrits aux présentes et à la mise en relation des Professionnels et des Clients.

Imoko n’est pas partie aux contrats conclus entre les Professionnels et les Clients et ne saurait en aucun cas voir sa responsabilité engagée au titre des difficultés pouvant intervenir lors de la conclusion ou de l’exécution de ces contrats, ni être partie à quelques litiges éventuels que ce soit entre un Client et un Professionnel concernant notamment l’exécution du contrat de vente, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles le Professionnel ou le Client seraient tenus.

Toutefois, dans un souci d’amélioration constante de la qualité des Services, Imoko invite les Utilisateurs à lui faire part de tous les commentaires et informations qu’ils pourraient souhaiter porter à sa connaissance concernant la qualité des transactions réalisées par l’intermédiaire des Services.

  13.4  

Imoko décline toute responsabilité en cas de perte éventuelle des informations accessibles dans l’Espace Personnel de l’Utilisateur, celui-ci devant en sauvegarder une copie et ne pouvant prétendre à aucun dédommagement à ce titre.

  13.5  

Imoko s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité du Site. A ce titre, Imoko se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès au Site pour des raisons de maintenance. De même, Imoko ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès au Site qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.

  13.6  

Imoko ne garantit pas aux Utilisateurs (i) que les Services, soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts, (ii) que les Services, étant standard et nullement proposés à la seule intention d’un Utilisateur donné en fonction de ses propres contraintes personnelles, répondront spécifiquement à ses besoins et attentes.

  13.7  

En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par Imoko au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par l’Utilisateur.

 

14.     PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

  14.1  Propriété intellectuelle de Imoko

Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc …) exploités par Imoko au sein du Site sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de Imoko sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

  14.2  Propriété intellectuelle de l’Utilisateur

L’Utilisateur reconnaît et accepte ainsi que par la mise en ligne de Contenus sur le Site, il a l’intention de participer volontairement et librement à la publication de ces Contenus sur le Site. A ce titre et aux fins de mise en œuvre des Services :

  • Il consent à ce que ses Contenus soient diffusés à titre gracieux par Imoko sur le Site et sur tous autres sites internet français ou étrangers, édités par toutes sociétés avec lesquelles Imoko a des accords,
  • Il consent à ce que ses Contenus soient diffusés par Imoko par tout moyen et sur tout support aux fins de promotion du Site,
  • Il accepte que ses Contenus rédactionnels soient traduits en toutes langues,
  • Il reconnaît et accepte que les Contenus pourront faire l’objet de modifications, notamment quant à leur cadrage, leur format et leurs couleurs, ainsi que d’altérations ou de dégradations dans leur qualité, en fonction des contraintes techniques du Site.
  • Il renonce à demander à Imoko une quelconque rémunération, redevance, indemnité ou compensation financière à ce titre.

 

15.     DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Imoko collecte et traite des Données Personnelles (le terme « Données Personnelles » étant entendu conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 et au Règlement Général sur la Protection des Données (dit « RGPD ») du 27 avril 2016) des Utilisateurs pour le fonctionnement du site et la fourniture des Services, notamment pour la création du Profil de l’Utilisateur, la maintenance du Site ainsi qu’à des fins de sécurité.

Imoko accorde une importance primordiale à la protection des Données Personnelles de ses Utilisateurs. Les modalités de traitement des Données Personnelles des Utilisateurs  sont explicitées dans le document intitulé « Politique de confidentialité », dont l’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance.

En tant que responsable du traitement, Imoko ne collecte et n'utilise que les Données Personnelles nécessaires à l’accès au Site et à la fourniture des Services et pour lesquelles Imoko dispose de bases légales. Les bases légales incluent le consentement de l’Utilisateur, le contrat (lorsque le traitement des données est nécessaire à l’exécution du contrat  conclu entre Imoko et l’Utilisateur pour lui permettre d’utiliser le Site) et les “intérêts légitimes” d’Imoko.

Les Données Personnelles des Utilisateurs ne seront pas communiquées à des tiers et serontconservées dans les conditions et pour la durée strictement nécessaire aux finsexplicitées dans la Politique de confidentialité.

Les personnes concernées disposent de droits, tels qu’explicités dans la Politique deconfidentialité, et peuvent exercer leurs droits en envoyant un courrier électronique à l'adresse suivante rgpd@imoko.fr,  en indiquant leur nom,prénom et adresse.

Données transmis par les Utilisateurs :
Dans le cadre de l’utilisation du Site et des Services, les Professionnels peuvent demander à des Clients de leur transmettre des Données Personnelles, en particulier des informations nécessaires à la constitution de son dossier et/ou à la prise de rendez-vous.

Dans ce cas, Imoko effectue les opérations de traitement de Données Personnelles, notamment l’hébergement et la transmission des données, pour le compte des Utilisateurs, en tant que sous-traitant.

Les obligations des Parties concernant ce traitement sont définies dans les Conditions Générales de Vente.

Suppression des données :
L’Utilisateur est averti que les données contenues sur son Profil et dans son Espace Personnel seront supprimées en cas d’inactivité complète de son Profil, caractérisée par une absence totale de connexion pendant une durée ininterrompue de deux (2) ans. Trente (30) jours avant la suppression définitive de son Profil, l’Utilisateur recevra une notification l’informant de ce que son Profil est considéré comme inactif et des conséquences de cette inactivité.

 

16.     PUBLICITÉ

Imoko se réserve la faculté d’insérer sur toute page du Site et dans toute communication aux Utilisateurs tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont Imoko sera seule juge.

 

17.     LIENS ET SITES TIERS

Imoko ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites internet ou d’applications mobiles exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels l’Utilisateur accéderait par l'intermédiaire du Site.

Imoko n'endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites et applications mobiles tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.

Imoko n'est pas non plus responsable des transactions intervenues entre l’Utilisateur et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels partenaires) vers lequel l’Utilisateur serait orienté par l'intermédiaire du Site et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.

 

18.     DURÉE DES SERVICES, DÉSINSCRIPTION

Les Services sont souscrits pour une durée indéterminée.

Le Client peut se désinscrire des Services à tout moment à travers son Espace Personnel.

La désinscription est effective immédiatement. Elle entraîne la suppression automatique du Profil du Client.

 

19.     MODIFICATIONS

Imoko se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes conditions générales.

L’Utilisateur sera informé de ces modifications par tout moyen utile.

L’Utilisateur qui n’accepte pas les conditions générales modifiées doit se désinscrire des Services selon les modalités prévues à l’article « Durée des Services, désinscription ».

Tout Utilisateur qui a recours aux Services postérieurement à l’entrée en vigueur des conditions générales modifiées est réputé avoir accepté ces modifications.

 

20.     LANGUE

Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes conditions générales dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.

 

21.     MÉDIATION

L’Utilisateur dispose du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige portant sur l’exécution des présentes qui l'opposerait à Imoko, dans les conditions prévues aux articles L611-1 et suivants et R152-1 et suivants du Code de la consommation.

Il peut contacter à cette fin le médiateur de la consommation suivant :

Centre de médiation et d’arbitrage (CMAP)

Adresse postale : 14 rue Saint Jean 75017 PARIS

Adresse électronique : cm2c@cm2c.net

Téléphone : 06 09 20 48 86

https://cm2c.net

 

22.  LOI APPLICABLE ET JURIDICTION

Les présentes conditions générales sont régies par la loi française et les difficultés ou contestations issues des présentes relèvent des juridictions compétentes.