Conditions Générales de Ventes

 

Date d’entrée en vigueur : 15/03/2021

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») sont destinées aux Clients des services IMOKO, tels que définis ci-dessous à l’article 3 des présentes conditions générales. Elles sont destinées à la version des services IMOKO déployée à la date d’entrée en vigueur des présentes conditions générales.

Vous pouvez accéder aux conditions générales d’utilisation de nos services et à toutes nos informations en suivant lien suivant : Conditions Générales d'Utilisation.

 

1.     OBJET

Le site www.imoko.fr (ci-après : le « Site ») est une plateforme de mise en relation entre des utilisateurs et des professionnels de l’immobilier (ci-après : les « Clients »).

Les présentes CGV détaillent les droits et obligations d’IMOKO et de son Client dans le cadre de la réalisation des Services (tels que définis ci-après).

IMOKO propose un service qui permet au Client de collecter les pièces nécessaires à l’accomplissement de la mission confiée par l’utilisateur.

IMOKO permet en outre la prise de rendez-vous entre le Client et un utilisateur (ci-après ensemble : les « Services »). La liste exhaustive des Services figure à l’article 6 des présentes CGV.

Les présentes CGV ont pour objet de définir les modalités et conditions de vente aux professionnels des Services proposés sur le Site ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre.

Elles sont accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en bas de page du Site.

Elles peuvent être complétées le cas échéant par des conditions de vente particulières à certains Services, lesquelles complètent les présentes conditions générales et, en cas de contradiction, prévalent sur ces dernières.

Les présentes CGV prévalent sur tout autre document du Client, notamment ses conditions générales d’achat, sauf en cas d’acceptation expresse par Imoko d’une dérogation aux CGV formalisée par un accord écrit conclu entre Imoko et le Client.

 

2.     EXPLOITANT DU SITE ET DES SERVICES, CONTACT

Le Site et les Services sont exploités par la société IMOKO, société par action simplifiée au capital social de 1.000 euros dont le siège social se situe au 95 Chemin des Caucours - 06800 CAGNES-SUR-MER et immatriculée auprès du Registre du Commerce et des Sociétés d’ANTIBES sous le numéro 895 173 003 (ci-après : « Imoko »).

Imoko peut être contactée aux coordonnées suivantes, notamment pour toute réclamation :

Adresse postale : 95 Chemin des Caucours - 06800 CAGNES-SUR-MER

Téléphone : 07 56 99 00 39

Adresse électronique : contact@imoko.fr

 

3.     DESCRIPTION DES SERVICES

Le Client a accès aux Services qui suivent, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques que Imoko juge les plus appropriés. Le Client disposera notamment d’un espace personnel (ci-après l’« Espace Personnel »)

  3.1  Prise de rendez-vous

Par l’intermédiaire de son Espace Personnel, le Client peut convenir d’un rendez-vous avec le Client.

  3.2  Collecte des pièces de l’utilisateur

Par l’intermédiaire de son Espace personnel, le Client peut récupérer l’ensemble des pièces collectées par le Site pour le compte du Client afin de pouvoir réaliser la mission éventuellement confiée par un utilisateur du site.

  3.3  Stockage des pièces du Client

 Le Client bénéficie du stockage sur le Site des pièces collectées auprès de l’utilisateur concerné et répondant aux besoins dudit Client pour l’exécution de sa mission.

  3.4  État d’avancement du dossier

Par l’intermédiaire de son Espace Personnel, le Client peut consulter l’état d’avancement du dossier et de la collecte de pièces auprès de l’utilisateur concerné.

  3.5  Transmission des pièces collectées

 Une fois l’ensemble des pièces collectées auprès de l’utilisateur concerné, celles-ci sont transmises par l’intermédiaire du Site au Client.

  3.6  Autres Services

Imoko se réserve la possibilité de proposer tout autre Service qu’elle jugera utile, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques qu’elle estimera les plus appropriés pour rendre lesdits Services.

 

4.     ACCÈS AU SITE ET AUX SERVICES

  4.1  Capacité juridique

Le Site et les Services sont fournis par IMOKO à tout Client qui souscrit un abonnement c’est-à-dire :

  • A toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes conditions générales et agissant dans le cadre de son activité professionnelle.
  • A toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale, et agissant dans le cadre de son activité professionnelle.
  4.2  Accès des Clients

Le Site et les Services s’adressent exclusivement aux utilisateurs et aux Clients, professionnels de l’immobilier, au travers de leur espace personnel, le Site peut exiger tout document utile à une telle vérification.

 

5.     ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

  5.1  
L’acceptation des présentes conditions générales par le Client est matérialisée par une case à cocher dans le formulaire d’inscription.
  5.2  
L’acceptation des présentes conditions générales ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. Le Client qui n’accepte pas d’être lié par les présentes conditions générales ne doit pas accéder au Site et ne peut ni s’abonner ou bénéficier d’un ou plusieurs Service(s) fourni(s) par le Site.

 

6.     CONDITIONS FINANCIÈRES

  6.1  Prix

Les prix des Services sont ceux en vigueur au jour de la souscription de l’abonnement par le Client. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes.

Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA applicable au jour de la commande.

Les conditions tarifaires de l’abonnement souscrit par le Client sont celles en vigueur au moment de la souscription de l’abonnement.

L’abonnement est souscrit pour une durée mensuelle ou annuelle choisie par le Client. A l’issue de la période d’abonnement initiale, l’abonnement est reconduit tacitement pour une période additionnelle de durée égale à la durée de l’abonnement initialement souscrit par le Client, sauf dénonciation par le Client directement depuis son Espace Personnel en choisissant expressément de se désabonner.

Toute demande de résiliation de l’abonnement par le Client sera confirmée par l’envoi d’un courriel par Imoko. Il est expressément convenu entre les Parties que la résiliation de l’abonnement ne sera effective qu’à partir de la date anniversaire de l’abonnement.

 

  6.2  Rabais et ristournes

 Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes qu’Imoko serait éventuellement amené à octroyer au Client.

 

  6.3  Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

 

  6.4  Modalités de paiement

Le règlement de l’abonnement s'effectue :

  • soit par carte bancaire ;
  • soit par prélèvement automatique via mandat SEPA.

Le paiement s’effectue par abonnement mensuel et/ou annuel. L’intégralité du paiement s’effectue à la souscription à une formule d’abonnement mensuelle ou annuelle.

 

  6.5  Incident de paiement

En cas de défaut ou de retard de paiement total ou partiel de l’abonnement, le Client doit verser à Imoko, une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal.

Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la souscription de l’abonnement.

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du paiement sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, le cas échéant, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement. Imoko se réserve le droit de demander au Client une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.

Le défaut de paiement du Client à l’échéance pourra entraîner, de plein droit et sans mise en demeure préalable, la suspension de l’accès du Client au Site et aux Services et/ou à la résiliation de l’abonnement du Client.

 

7.     CONVENTION DE PREUVE

Le Client reconnaît et accepte expressément :

  (i)  
que les données recueillies sur le Site et les équipements informatiques de Imoko font foi de la réalité des opérations intervenues dans le cadre des présentes,
  (ii)  
que ces données constituent le principal mode de preuve admis entre les parties, notamment pour le calcul des sommes dues à Imoko.

Le Client peut accéder à ces données dans son Espace Personnel.

 

8.     OBLIGATIONS DU CLIENT

Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, le Client s’engage à respecter les obligations qui suivent.

  8.1  
Le Client s’engage à rémunérer Imoko pour les Services. En outre, il s’engage à ne pas contourner la plateforme dans le cadre des Services afin de ne pas avoir à la rémunérer.
  8.2  
Le Client s’engage à transmettre les documents demandés par Imoko pour vérifier et justifier de son statut professionnel et/ou de sa qualité de professionnel de l’immobilier.
  8.3  

Le Client s’engage, dans son usage des Services, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public.

Il est seul responsable du bon accomplissement de toutes les formalités notamment administratives, fiscales et/ou sociales et de tous les paiements de cotisations, taxes ou impôts de toutes natures qui lui incombent le cas échéant en relation avec son utilisation des Services.

La responsabilité d’Imoko ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.

  8.4  

Le Client reconnaît avoir pris connaissance sur le Site des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, de l’ensemble des Services. Il est seul responsable de son utilisation des Services et notamment des relations qu’il pourra nouer avec les autres Clients et avec les utilisateurs, et des informations qu’il leur communiquera dans le cadre des Services. Il lui appartient d’exercer la prudence et le discernement appropriés dans ces relations et communications. Le Client s’engage en outre, dans ses échanges avec les autres Clients et utilisateurs éventuels, à respecter les règles usuelles de politesse et de courtoisie.

  8.5  
Le Client s’engage à faire un usage strictement personnel des Services. Il s’interdit en conséquence de céder, concéder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre des présentes à un tiers, de quelque manière que ce soit.

 

9.     GARANTIE DU CLIENT

Le Client garantit Imoko contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques que Imoko pourrait subir du fait de la violation, par le Client de l’une quelconque de ses obligations ou garanties aux termes des présentes conditions générales.

Il s’engage à indemniser Imoko de tout préjudice qu’elle subirait et à lui payer tous les frais, charges et/ou condamnations qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.

 

10.  SANCTIONS DES MANQUEMENTS

En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur par un Client, Imoko se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :

  (i)  
Suspendre ou supprimer l’accès aux Services du Client, auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé,
  (ii)  
supprimer tout contenu mis en ligne sur le Site qui lui aurait été signalé comme étant illicite ou portant atteinte à des droits de tiers,
  (iii)  
publier sur le Site tout message d’information que Imoko jugera utile,
  (iv)  
avertir toute autorité concernée,
  (v)  
engager toute action judiciaire.

En outre, Imoko se réserve le droit de résoudre les présentes CGV conformément aux dispositions de l’article 12 ci-dessous.

 

11.  RESPONSABILITÉ ET GARANTIE DE IMOKO

  11.1  

Imoko s’engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que les Clients reconnaissent et acceptent expressément.

  11.2  

Imoko intervient en qualité d’intermédiaire en ce qu’elle met à la disposition des Clients et des utilisateurs des outils et moyens techniques leur permettant d’entrer en relation aux fins de réalisation des missions confiées par l’utilisateur concerné au Client. Sa responsabilité se limite à la fourniture de ces moyens, tels que décrits aux présentes et à la mise en relation des utilisateurs et des Clients.

Imoko n’est pas partie aux contrats conclus entre les Clients et les utilisateurs concernés et ne saurait en aucun cas voir sa responsabilité engagée au titre des difficultés pouvant intervenir lors de la conclusion ou de l’exécution de ces contrats, ni être partie à quelques litiges éventuels que ce soit entre un Client et un utilisateur concernant notamment l’exécution du contrat de vente, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles l’utilisateur concerné ou le Client seraient tenus.

  11.3  

Imoko décline toute responsabilité en cas de perte éventuelle des informations accessibles dans l’Espace Personnel du Client, celui-ci devant en sauvegarder une copie et ne pouvant prétendre à aucun dédommagement à ce titre.

  11.4  

Imoko s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité du Site. A ce titre, Imoko se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès au Site pour des raisons de maintenance. De même, Imoko ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès au Site qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.

  11.5  

Imoko ne garantit pas aux Clients (i) que les Services, soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts, (ii) que les Services, étant standard et nullement proposés à la seule intention d’un Client donné en fonction de ses propres contraintes personnelles, répondront spécifiquement à ses besoins et attentes.

  11.6  

En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par Imoko au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par le Client. En particulier, Imoko ne peut être tenu pour responsable vis-à-vis du Client ou de tout tiers des dommages indirects, pertes de profits ou manque à gagner qui pourraient survenir en relation avec l’utilisation du Site et/ou des Services.

Les éventuels dommages causés aux tiers sont considérés comme des dommages indirects qui ne donneront pas lieu à indemnisation par Imoko.

  11.7  

En tout état de cause Imoko et le Client conviennent de renoncer aux dispositions de l’article 1195 du Code civil dans sa rédaction issue de l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016.

  11.8  

En outre, le Client et Imoko conviennent que la mise en jeu de la responsabilité contractuelle d’Imoko est plafonnée à la somme payée par le Client au titre des douze (12) derniers mois de son abonnement et qu’il ne pourra réclamer aucun dommage et intérêts supplémentaires en vertu des présentes.

 

12.   SUSPENSION - RESILIATION

Imoko pourra suspendre après notification préalable par tout moyen, sans indemnité, l’accès du Client à tout ou partie du Site et des Services en cas de violation par le Client de ses obligations légales ou contractuelles, ou en cas de défaut de paiement tel que prévu à l’article 6.

Si dans les quinze (15) jours qui suivent la mise en œuvre des dispositions de l’article 6.5 le Client ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit d’Imoko.

En cas de manquement du Client à une obligation essentielle découlant des présentes conditions générales, notamment le paiement à échéance d’un ou plusieurs termes tels que définis à l’article 6, Imoko se réserve le droit de résoudre son accès à tout ou partie des Services, avec effet immédiat, par lettre ou email.

La résolution prend effet de plein droit à la date d’envoi, par Imoko, de l’écrit adressé à au Client en application de la présente clause. Elle entraîne automatiquement et sans mise en demeure préalable la suppression du Profil et de l’Espace Personnel du Client, sans préjudice des autres conséquences éventuellement induites en application des présentes conditions générales.

Il est expressément convenu entre les Parties qu’en cas de rupture anticipée :

  • L’accès du Client au Site et aux Services cessera au jour de la résiliation effective;
  • Aucun remboursement ne pourra intervenir au profit de l’autre Partie, les prestations échangées ayant trouvé leur utilité au fur et à mesure de l’exécution des CGV.

Dans tous les cas, l'exercice de cette faculté de résiliation ne dispense pas les Parties de remplir leurs obligations contractées jusqu'à la date de prise d'effet de la résiliation et ce sous réserve des dommages éventuellement subis par l’autre Partie du fait de la résolution des présentes CGV.

 

13.  PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

  13.1  Propriété intellectuelle de Imoko

Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc …) exploités par Imoko au sein du Site sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de Imoko sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

Imoko conserve, en tant que titulaire des droits, l’entière propriété des droits de propriété intellectuelle sur le Site, ainsi que toutes les prérogatives s’y attachants.

Le Client n’acquière aucun droit de propriété intellectuelle, ni aucun autre droit que le droit d’utiliser le Site et les Services dans les conditions définies aux présentes CGV. Dès lors, le Client n’acquerra aucun droit de propriété intellectuelle sur le Site.

 

14.  DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Imoko collecte et traite des Données Personnelles (le terme « Données Personnelles » étant entendu conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 et au Règlement Général sur la Protection des Données (dit « RGPD ») du 27 avril 2016) des Clients pour le fonctionnement du Site et la fourniture des Services, notamment pour la création du Profil et de l’Espace personnel du Client, la maintenance du Site ainsi qu’à des fins de sécurité.

Imoko accorde une importance primordiale à la protection des Données Personnelles de ses Clients et de ses utilisateurs. Les modalités de traitement des Données Personnelles des  sont explicitées dans le document intitulé « Politique de confidentialité», dont le Client reconnaît avoir pris connaissance.

En tant que responsable du traitement, Imoko ne collecte et n'utilise que les Données Personnelles nécessaires à l’accès au Site et à la fourniture des Services et pour lesquelles Imoko dispose de bases légales. Les bases légales incluent le consentement du Client, le contrat (lorsque le traitement des données est nécessaire à l’exécution du contrat  conclu entre Imoko et le Client pour lui permettre d’utiliser le Site) et les “intérêts légitimes” d’Imoko.

Les Données Personnelles des Clients ne seront pas communiquées à des tiers et seront conservées dans les conditions et pour la durée strictement nécessaire aux fins explicitées dans la Politique de confidentialité.

Les personnes concernées disposent de droits, tels qu’explicités dans la Politique de confidentialité, et peuvent exercer leurs droits en envoyant un courrier électronique à l'adresse suivante rgpd@imoko.fr en indiquant leur nom, prénom et adresse.

Données transmis par les utilisateurs : Dans le cadre de l’utilisation du Site et des Services, le Client collecte et traite des Données Personnelles des utilisateurs, en particulier des informations nécessaires à la constitution d’un dossier et/ou à la prise de rendez-vous.

Dans ce cas,

il est rappelé qu'au sens du RGPD et de la LIL et dans le cadre de l’abonnement du Client :

  • le Client agit en qualité de responsable du traitement des Données Personnelles collectées et traitées dans le cadre de l’utilisation du Site et des Services ;
  • Imoko agit en qualité de sous-traitant uniquement pour le compte et sur les instructions documentées et licites du Client.

Les opérations de traitement de Données Personnelles concernées sont définies en Annexe 1 des présentes CGV.

Les Parties conviennent que lorsque Imoko intervient en tant que sous-traitant pour le compte du Client, Imoko s’engage à :

  • Ne procéder au traitement des données que conformément aux instructions écrites du Client. Les Données Personnelles traitées pour le compte du Client sont hébergées en Europe. Si Imoko est tenu de procéder à un transfert de données vers un pays tiers ou à une organisation internationale, en vertu du droit de l’Union ou du droit de l’Etat membre auquel il est soumis, Imoko en informera le Client avant le traitement, sauf si le droit concerné interdit une telle information pour des motifs importants d'intérêt public ;
  • Traiter les données uniquement pour la ou les seule(s) finalité(s) qui fait/font l’objet de la sous-traitance, telles que définie(s) en Annexe 1 ;
  • Mettre en œuvre ou maintenir des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données et pour aider le Client, dans toute la mesure du possible, à s'acquitter de son obligation de donner suite aux demandes dont les personnes concernées le saisissent en vue d'exercer leurs droits ;
  • Aider le Client, compte tenu de la nature du traitement, à garantir le respect des obligations prévues aux articles 32 et 36 du RGPD, compte tenu des informations à la disposition d’Imoko et à mettre à disposition du Client toutes les informations demandées afin de lui permettre de démontrer que les obligations énoncées à l’article 28 du RGPD ont été satisfaites ;
  • Supprimer toutes les Données Personnelles auxquelles Imoko aurait pu avoir accès, et détruire les copies existantes, au terme de l’abonnement, à moins que le droit de l'Union ou le droit de l'État membre n'exige la conservation des Données Personnelles ;
  • Mettre à la disposition du Client toutes les informations nécessaires pour démontrer le respect des obligations prévues au présent article et pour permettre la réalisation d'audits par le Client ou un autre auditeur qu'il a mandaté, et contribuer à ces audits.
  • Informer le Client dans les plus brefs délais si, de l’avis d’Imoko, une instruction relative au traitement de données transmise par le Client enfreint la législation applicable ;
  • Garantir la confidentialité des données à caractère personnel traitées dans le cadre des CGV et veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité et reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel.

Si Imoko suspecte une violation de données à caractère personnel, Imoko devra en informer le Client dans les meilleurs délais et s’engage à lui transmettre une description de ladite violation ainsi que toutes les informations que le Client pourra raisonnablement demander au regard de la situation.

De même, si Imoko reçoit une plainte, une notification ou une communication qui a trait, directement ou indirectement, au traitement des données pour le compte du Client, au respect par une des Parties de la législation applicable ou à l’exercice des droits des personnes concernées, Imoko devra en informer le Client dans les plus brefs délais.

Le Client donne son accord à Imoko pour le recours aux sous-traitants ultérieurs nécessaires à la fourniture des Services et identifiés en Annexe 1. Imoko ne devra pas permettre l’accès ou transférer des données à un autre sous-traitant ultérieur sans en avoir préalablement informé le Client, étant entendu que les mêmes obligations en matière de protection de données que celles fixées aux présentes seront imposées à cet autre sous-traitant par contrat ou au moyen d'un autre acte juridique au titre du droit de l'Union ou du droit d'un État membre.

 

15.  LANGUE

Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes conditions générales dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.

 

16.  LOI APPLICABLE ET JURIDICTION

Les présentes conditions générales sont régies par la loi française.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes du ressort de la Cour d’Appel d’AIX-EN-PROVENCE. 

 

 

 

ANNEXE : TRAITEMENT DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

La nature des opérations de traitement de Données Personnelles réalisées par Imoko pour le compte du Client, la ou les finalité(s) du traitement, les données personnelles traitées et les catégories de personnes concernées sont décrits ci-après :

 

    LA NATURE ET LA FINALITÉ DU TRAITEMENT

L'objectif du Traitement est de fournir l’abonnement au Site et aux Services et d’exécuter les CGV.

La nature du Traitement est :

  • Collecte de Données à caractère personnel ;
  • Chargement des Données à caractère personnel ;
  • Transmission des Données à caractère personnel ;
  • Hébergement des Données à caractère personnel.

 

    FINALITES DU TRAITEMENT

La finalité du Traitement est la fourniture des Services et l’exécution d’opérations de support technique et de maintenance associés.

 

    LA DURÉE DU TRAITEMENT

Le sous-traitant est autorisé à traiter les données à caractère personnel pendant toute la durée de l’abonnement.

 

    LES CATÉGORIES DE PERSONNES CONCERNÉES

Les personnes concernées sont :

  • Les utilisateurs du Site en relation avec le Client.

 

    TYPES DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Informations d'identification : nom, prénom, carte d’identité, coordonnées téléphonique et postale, date de rendez-vous, objet du rendez-vous, situation matrimoniale, nombre d’enfants, situation patrimoniale, pièces transmises dans le cadre de la constitution du dossier de l’utilisateur et sollicitées par le Client.</>