Choisir son contrat de mariage, moment crucial avant une union

Mise en ligne le 25 novembre 2021

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En France, en 2019, 218 635 mariages ont été recensés. C’est 23% de moins qu’en 1997. Parmi ces célébrations, une majorité n’a pas fait l’objet d’un contrat de mariage. Pourtant, ce contrat est crucial et a des répercussions notamment la détention du patrimoine !

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Le contrat de mariage est-il obligatoire ?

Pour qualifier le mariage, on utilise souvent l’adage « pour le meilleur et pour le pire ». Pour éviter le pire justement, il est préférable de signer un contrat de mariage.

Le contrat de mariage est un acte authentique juridique entre les futurs époux qui permet de régir le sort des biens pendant et après (divorce, décès) le mariage. Il permet d’anticiper les aléas de la vie des époux. Il se réalise chez un notaire.

Il est coutumier de conclure le contrat de mariage avant l’union avec une prise d’effet au jour de la célébration. Malgré tout, il est possible d’établir un contrat de mariage après la célébration. Il faudra néanmoins attendre deux ans après la date officielle de l’union.

Il n’est donc pas obligatoire de signer un contrat de mariage. Cela est cependant recommandé d’autant que si celui-ci ne convient plus à la situation des époux il sera possible de le modifier dans le futur. Sans contrat de mariage, le régime matrimonial par défaut est celui de la communauté réduite aux acquêts (voir ci-dessous).

Les différents contrats de mariage

Avant de choisir un contrat de mariage et donc d’opter pour un régime matrimonial qui fixera le cadre des biens du couple, il est préférable de connaître les différents régimes en vigueur en France. Ils sont au nombre de quatre. Sur ces questions un notaire ou un avocat pourra vous apporter plus de précisions et vous aiguiller vers le contrat le plus adapté.

D’un côté, nous avons les régimes communautaires :

  • Le régime de la communauté réduite aux acquêts est le plus courant. C’est le régime par défaut qui est appliqué en cas d’absence de contrat de mariage. Il stipule que les biens acquis pendant la durée du mariage sont la propriété commune des deux époux.
  • Le régime de la communauté universelle (ou régime communautaire) précise que les biens acquis durant toute la vie des deux époux sont mis en commun. Attention, cela comprend également le passif, même si les dettes sont contractées personnellement.

De l’autre, les régimes séparatistes :

  • Le régime de la séparation de biens divise le patrimoine des époux. Les biens, qu’ils soient acquis avant ou pendant le mariage, ne sont pas mis en commun.
  • Le régime de la participation aux acquêts est hybride. Pendant la durée du mariage, les époux sont soumis à la séparation de biens. Lors de la dissolution du mariage, on applique le régime de la communauté réduite aux acquêts. Cela engendre un calcul par le notaire de l’enrichissement de chacun et d’une éventuelle compensation d’un des époux en cas de déséquilibre.

En résumé :

 

Communauté réduite aux acquêts

Communauté universelle

Séparation de biens

Participation aux acquêts

Besoin de passer devant un notaire

Non, c’est le régime légal en France.

Oui et donc de dresser un contrat.

Oui et donc de dresser un contrat.

Oui et donc de dresser un contrat.

Composition du patrimoine

Chaque époux conserve la propriété de son patrimoine d’avant mariage. Pendant le mariage, les biens acquis sont mis en communs.

L’ensemble du patrimoine est mis en commun.

Chaque époux conserve la propriété de son patrimoine d’avant mariage. Pendant le mariage, les biens acquis sont partagés selon la participation à l’acquisition.

Chaque époux conserve la propriété de son patrimoine d’avant mariage. Pendant le mariage, les biens acquis sont partagés selon la participation à l’acquisition.

Dettes

Les dettes contractées pendant le mariage entrent dans la communauté.

L’ensemble des dettes sont communes.

Les dettes sont propres à chaque époux.

Les dettes sont propres à chaque époux.

Gestion du patrimoine

La gestion est commune sauf les biens acquis avant la mariage (excepté le foyer familial).

La gestion est commune sur tous les biens.

Chaque époux gère ses biens librement (excepté le foyer familial).

Chaque époux gère ses biens librement (excepté le foyer familial).

Dissolution suite à un divorce

Chaque époux récupère ses biens propres les biens communs sont divisés en parts égales.

L’ensemble du patrimoine est partagé équitablement.

Chaque époux reste propriétaire de ses biens propres. Les biens acquis en communs sont divisés selon le pourcentage de détention des époux.

Chaque époux reste propriétaire de ses biens propres. Lors de la dissolution du mariage, le notaire calcule l’enrichissement personnel de chacun afin de partager les biens de façon équitable.

 

En cas de décès d’un des époux, sans disposition particulière (testament  ou donation entre époux), les règles de successions varient selon la structure familiale :

  • L’époux décédé ne laisse pas de descendant et n’a plus ses parents

L’époux survivant récupère l’ensemble du patrimoine du défunt : on le considère comme un héritier réservataire. Attention, si le défunt a reçu des biens en héritage ou par donation durant la durée du mariage, ces biens sont restitués pour moitié à ses frères et sœurs s’il y en a.

  • L’époux décédé laisse des descendants

L’époux survivant à le choix. Il peut recevoir la totalité du patrimoine du défunt en usufruit (les enfants en récupéreront la nue-propriété) ou un quart du patrimoine en pleine propriété (le reste revenant aux enfants). Le survivant a trois mois à la suite du décès pour se prononcer sur son choix. Dans le cas contraire, c’est légalement la première option qui s’appliquera.

  • L'époux décède avant ses parents

L’époux survivant recevra la moitié du patrimoine du défunts dans le cas où les deux parents sont encore vivants ou les trois quarts du patrimoine si seul un des parents du défunt est en vie.

Cependant et peu importe la structure familiale, l’époux survivant conserve certains droits : droit d’occuper le logement familial gratuitement pendant un an, puis contre rémunération jusqu’à son décès et éventuellement le droit à une pension alimentaire que les héritiers lui verseront si nécessaire.

Compléter son contrat de mariage avec un testament

Vous l’aurez compris, le contrat de mariage permet de régir le sort des biens des époux pendant et après le mariage. Le testament permet lui d’établir les règles de la succession en cas de décès d’un des époux. Il peut être olographe (rédigé par le testateur) ou authentique (rédigé devant un notaire). Néanmoins, il y a une règle à respecter : la réserve héréditaire. C’est la part légalement ne peut être retirée aux enfants. Elle est calculée en fonction du nombre d’enfants du défunt. Elle s’oppose à la quotité disponible qui est la part dont le défunt peut disposer librement et qui usuellement revient à l’époux survivant.

Nombre d’enfant(s) du défunt

Réserve héréditaire qui revient aux enfants

Quotité disponible

0

1/4 qui revient à l’époux survivant en tant qu’héritier réservataire

 3/4 du patrimoine

1

1/2 du patrimoine

 1/2 du patrimoine

2

2/3 du patrimoine

 1/3 du patrimoine

3 ou plus

3/4 du patrimoine

 1/4 du patrimoine

 

L’époux défunt peut donc décider de désavantager l’époux survivant en décidant de ne pas lui attribuer la quotité disponible sans pour autant lui ôter ses droits (voir plus haut).

Avant de célébrer votre union, pensez aux contrats de mariage. Il sont faits pour vous protéger et peuvent revêtir un grand intérêt. Faites-vous accompagner par un notaire. C’est lui qui sera le plus à même de vous orienter vers le contrat adéquat car plusieurs paramètres sont à prendre en compte avant de choisir : situation professionnelle et patrimoniale, structure familiale, etc. Même si la détention de biens (uniquement immobiliers cette fois) par le biais d'une SCI facilite la gestion et la transmission, cela ne se substitue pas au contrat de mariage !